Article 1 : l’âge et le consentement

Les futurs mariés attestent sur l’honneur être Majeur et poser librement pour des photos. Le style photographique adopté étant leur libre choix.

Si l’un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou d’un représentant légaux sont obligatoire.

Article 2 : Droit à l’image

D’après le Code de la Propriété Intellectuelle : toutes les réalisations photographiques ou artistiques sont la propriété de son auteur. La société S.A.S. Mr Photo détiens dès lors les droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux sur ses images.

Sans renoncement à la propriété intellectuelle de son auteur, les mariées détiennent le droit inaliénable de leur image. Le photographe de la société S.A.S. Mr Photo doit respecter le droit à l’image de ses clients.

C’est la raison pour laquelle, il est conseillé que la société et les mariées de se consulter sur l’exploitation des images. Dans le cas d’un accord de confidentialité des images des mariées, la société exclu toutes utilisation des œuvres sur des supports publicitaire papier ou numérique. Cependant il n’est pas exclu, que la société montre les images à titre d’information pour de potentiel clients lors d’un rendez-vous privé.

Par défaut d’un accord, la société S.A.S. Mr Photo peut utiliser les œuvres photographiques a des fins publicitaires ou de communication papier ou numérique.

Article 3 : la légende des images

En acceptant la prestation photographique de la société S.A.S. Mr PHOTO les mariés s’engagent ce que les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction de l’image ne devront pas porter atteinte à sa réputation. De plus les mariés s’engagent a être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Article 4 : les frais de déplacement

Dans le contrat, les frais de transport sont toujours définit au préalable. Il est impossible de les modifier après signature du contrat.

Article 5 : l’acompte

L’acompte de 30% de la valeur du contrat constitue un engagement des mariés et du photographe à l’exécution de sa prestation. Il s’agit d’un engagement unilatéral des parties au contrat.

Toutes annulations devront être justifiées. Aucun remboursement se fait si l’annulation se produit moins de 6 mois avant la date du mariage. Le cas de force majeur de type : décès d’un parent proche rend favorable le remboursement.

Les arrhes ne sont pas remboursable quelque soit la raison, même l’annulation du mariage.

Article 6 : fichiers numériques archivés

Le société S.A.S. Mr Photo s’engage à conserver sur serveur informatique sécurisé les images pour une durée de 10 ans et vous remettre à tout moment, en cas de perte, les clichés.

Article 7 : force majeur de non exécution

En cas de problèmes très grave, le photographe se donne le droit, de remettre son travail à un autre photographe professionnel. Dans ce cas, il confiera l’exécution du contrat à un professionnels de confiance et devra informé ses clients.

Clause n°1 : l’objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.S. Mr Photo et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Photographies / supports de communications.

Toutes prestations accomplie par la société S.A.S. Mr Photo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : le prix

Le prix est affiché en TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA incluse.

Clause n°3 : rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.S. Mr Photo serait amenée à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge de l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n°5 : modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : par chèque, par carte bancaire, par espèce. Tout autres moyens de paiement sera refusé.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n°6 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société S.A.S. Mr Photo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compte du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014). Cette pénalité est caclulée sur le montant TTC de la somme restant due, et cour à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

Clause n°7 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société S.A.S. Mr Photo.

Clause n°8 : clause de réserve de propriété

La société S.A.S. Mr Photo conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’Object d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société S.A.S. Mr Photo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise en direct de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoie d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.

Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaire sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmée par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10 : Force majeur

La responsabilité de la société S.A.S. Mr Photo ne pourra pas être mise en oeuvre si la exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans la présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n°1 : l’objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.S. Mr Photo et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : photographies scolaires.
Toutes prestations accomplies par la société S.A.S. Mr Photo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Le prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n°3 : rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.S. Mr Photo serait amenée à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge de l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n°4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n°5 : modalité de paiement 

Le paiement se fera dans le mois suivant la livraison des produits scolaires 

Clause n°6 : retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur ne doit pas verser à la société S.A.S. Mr Photo une pénalité de retard.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits scolaires après la fin d’année scolaire de la commande en question, l’école doit verser à la société S.A.S. Mr Photo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compté du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-0947 du 20 Août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et cour à compter de la date d’échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécéssaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

Clause n°7 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’école ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit à l’allocation de dommage et intérêt au profit de la société S.A.S. Mr Photo

Clause n°8 : clause de réserve de propriété

La société S.A.S. Mr Photo conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’object d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société S.A.S. Mr Photo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise en direct des produits scolaires à l’école, soit par l’envoie d’un avis de mis à disposition au magasin ou au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont donnés qu’à titre indicatif et son aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande. 

Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. 

En cas de produits scolaires manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmée par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Clause n°10 : Force majeur

La responsabilité de la société S.A.S. Mr Photo ne pourra pas être mise en oeuvre si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur et imprévisible (contexte sanitaire ou sécuritaire).